Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 7 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041965755#art-2