Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 18 février 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 18 février 2015 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000043671017#art-1