Art. 10
10 / 24En vigueur depuis le 6 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 4 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045866568#art-10