Art. 14
14 / 24En vigueur depuis le 6 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
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Prolegi/LEGITEXT000045866568#art-14