Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 11 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045892932#art-2