Sect. Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial
Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès des directeurs de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité social d'administration unique dont ils assurent la co-présidence, pour connaître des questions concernant les services placés sous leur autorité. Le nombre de représentants du personnel au sein de ce comité est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants. Compte tenu des effectifs concernés, ils sont élus au scrutin de sigle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045877759#art-6