Sect. Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial
Art. 8
8 / 18En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; - le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ; b) Représentants du personnel : - 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000045877759#art-8