Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 274,518 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045936212#art-1