Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 7 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail mentionnés aux articles 5 à 5-18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont rattachés, pour les services et établissements mentionnés à l'article 1er, au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Ils sont dénommés inspecteurs santé et sécurité au travail.
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Prolegi/LEGITEXT000051696031#art-2