Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 7 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs santé et sécurité au travail exercent une mission de contrôle et de conseil dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051696031#art-3