Chapitre Chapitre III : Le service de l'administration
Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Mme Kedidja Yahiaoui, attachée principale d'administration, cheffe du pôle de soutien de l'administration centrale, et à M. Stéphane Goslan, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de pôle à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Prolegi/LEGITEXT000051719479#art-10