Titre Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE BASE DE DÉFENSE
Art. 14
2 / 27En vigueur depuis le 4 juin 2026
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration centrale en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-14