Titre Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Art. 20
25 / 27En vigueur depuis le 4 juin 2026
Il est créé, auprès de chaque président, directeur général ou directeur concerné, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
1° Ecole de l'air et de l'espace ;
2° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
3° Ecole navale ;
4° Ecole polytechnique ;
5° Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
6° Institution nationale des invalides ;
7° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
8° Musée de l'air et de l'espace ;
9° Musée de l'armée ;
10° Musée national de la marine ;
11° Office national des combattants et des victimes de guerre ;
12° Service hydrographique et océanographique de la marine.
Le comité social d'administration d'établissement public est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique susvisé, les questions et projets de texte intéressant l'établissement public.
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Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-20