Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur

ARRETE

Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur

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Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Titre II : ATTRIBUTIONS

Titre Ier : COMPOSITION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Désignation des représentants de l'administrationChapitre II : Désignation des représentants de l'administration

capo Chapitre III : Désignation des représentants du personnelChapitre III : Désignation des représentants du personnel

capo Chapitre IV : Durée du mandat et cessation de fonctionChapitre IV : Durée du mandat et cessation de fonction