Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054183679

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

ANNEXE IV INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES (INSEE) Direction générale Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de réseau (CSA R) de l'INSEE Directeur général Services centraux et services déconcentrés de l'INSEE 54,73 45,27 11 11 OUI Élection directe Scrutin de liste Services centraux Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de l'INSEE Directeur général Services centraux de l'INSEE 44,06 55,94 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Services déconcentrés Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges du comité (art. R. 252-3 du CGFP) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane) Directeur interrégional Direction interrégionale 69,52 30,48 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale de la Réunion-Mayotte Directeur interrégional Direction interrégionale 55,71 44,29 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Corse Directeur régional Direction régionale 64,44 35,56 5 5 OUI Election sur sigle Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur Directeur régional Direction régionale 57,92 42,08 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Normandie Directeur régional Direction régionale 57,00 43,00 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne Franche-Comté Directeur régional Direction régionale 67,20 32,80 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie Directeur régional Direction régionale 61,62 38,38 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne Directeur régional Direction régionale 71,52 28,48 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Pays de la Loire Directeur régional Direction régionale 48,99 51,01 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Centre-Val-de-Loire Directeur régional Direction régionale 52,22 47,78 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Hauts-de-France Directeur régional Direction régionale 57,43 42,57 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Grand Est Directeur régional Direction régionale 52,16 47,84 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne Rhône-Alpes Directeur régional Direction régionale 56,77 43,23 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Île-de-France Directeur régional Direction régionale 54,75 45,25 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine Directeur régional Direction régionale 63,52 36,48 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste

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