Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 juin 2026
Un bilan sera dressé et arrêté par le ministre chargé de l'énergie. Ce bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, sollicitée par RTE Réseau de transport d'électricité, relative à la création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane et de Jonquières.
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Prolegi/JORFTEXT000054190740#art-4