Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 7 juin 2026
Les actifs, les passifs, les fonds propres et le solde de trésorerie tels que ressortant du compte de clôture de liquidation, ainsi que l'ensemble des droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de liquidation sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054208664#art-3