Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 7 juin 2026
La période de liquidation du Fonds ainsi que les fonctions du liquidateur et de l'agent comptable du Fonds prennent fin le 31 mai 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054208664#art-4