Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Art. 16

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A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 août 2022 Sct. Titre Ier : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE SERVICES DÉCONCENTRÉS, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRE, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. ANNEXE A, Art. ANNEXE B, Art. ANNEXE C, Art. ANNEXE D, Art. ANNEXE E, Art. ANNEXE F, Art. ANNEXE G

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legi/JORFTEXT000054190542#art-16