Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 19 juin 2026
Conformément au II de l'article R. 221-122 du code précité, en cas de demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée, l'établissement de crédit transmet à l'administration fiscale les informations suivantes :
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
2° Le numéro SIRET ou la raison sociale, la catégorie juridique, et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale souhaitant ouvrir un livret A ;
3° L'accord ou le refus du client que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de même catégorie qu'il détiendrait par ailleurs soient communiquées à l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée.
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Prolegi/JORFTEXT000054268453#art-2