Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 19 juin 2026
Conformément au I de l'article R. 221-122 du même code, le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée permet au client de refuser l'envoi à l'établissement de crédit par l'administration fiscale des informations permettant d'identifier les produits d'épargne réglementée de même catégorie préexistants. A cet effet, il comporte la mention suivante :
« Dans le cas où l'administration fiscale répond que je possède par ailleurs un ou des [produit d'épargne réglementée], j'autorise/je n'autorise pas [option à exercer expressément par le client] l'administration fiscale à communiquer à [désignation de l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un [produit d'épargne réglementée] les informations suivantes :
« a. Les codes et l'adresse des établissements dans les comptes desquels sont domiciliés les [produit d'épargne réglementée] préexistants ;
« b. Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels les [produit d'épargne réglementée] ont été ouverts ;
« c. Le numéro IBAN ;
« d. Les dates d'ouverture des [produit d'épargne réglementée] ;
« e. Les dates d'ouverture fiscales pour les produits d'épargne réglementée de même catégorie qui sont transférables ;
« f. Les motifs d'ouverture des [produit d'épargne réglementée].
« Si j'autorise la communication de ces informations, l'établissement de crédit mentionné ci-dessus me les transmet par la suite. »
Si le client accepte l'envoi à l'établissement de crédit par l'administration fiscale des informations permettant d'identifier les produits d'épargne réglementée de même catégorie préexistants, le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée peut mentionner la solution choisie par le client parmi celles proposées au II de l'article R. 221-123.
Dans ce cas, le contrat d'ouverture indique que l'établissement communiquera au client le formulaire dont le contenu est défini à l'article 5 du présent arrêté et que le client pourra modifier sa décision à la réception de ce formulaire.
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Prolegi/JORFTEXT000054268453#art-3