Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

Art. 14

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A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2022 Sct. Titre Ier : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL, Art. 1, Sct. Titre II : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE, Art. 2, Sct. Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE SERVICES DÉCONCENTRÉS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre VI : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX, Art. 12, Art. 13, , Art. 15, Art. 16, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES, Art. 18, Art. 19, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E, Art. Annexe F, Art. Annexe G, Art. Annexe H, Art. Annexe I, Art. Annexe J, Art. Annexe K, Art. Annexe L

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legi/JORFTEXT000054190354#art-14