Art. 13
13 / 20En vigueur depuis le 27 juin 2026
Le directeur de la Masse des douanes doit procéder au contrôle de :
a) La recevabilité de la liste au regard des conditions fixées par les articles 3 et 12 du présent arrêté et, le cas échéant, par le règlement électoral ;
b) L'éligibilité des candidats au regard des conditions fixées par les articles 7 et 8 du présent arrêté.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée dans un délai de six semaines avant la date des élections.
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Prolegi/JORFTEXT000054311154#art-13