Art. 17
16 / 20En vigueur depuis le 27 juin 2026
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de la Masse des douanes dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/JORFTEXT000054311154#art-17