Art. 8
8 / 20En vigueur depuis le 27 juin 2026
Sont électeurs aux commissions territoriales de la Masse des douanes les agents mentionnés à l'article 7 du présent arrêté dont la résidence administrative est située dans le ressort géographique des commissions déterminé conformément à l'article 17 du décret n° 2015-462 du 23 avril 2015.
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Prolegi/JORFTEXT000054311154#art-8