Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 5 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats doivent obtenir un des certificats du groupe A ou le titre admis en dispense de celui-ci avant de pouvoir s'inscrire en vue du certificat du groupe B.
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Prolegi/LEGITEXT000006073172#art-3