Art. 4
3 / 6En vigueur depuis le 16 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une réglementation technique entre en vigueur dans le courant d'une année modèle, les modifications éventuellement apportées par le constructeur pour conformer les types de véhicules à la réglementation ne sont pas considérées comme un changement de modèle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071379#art-4