Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 12 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077600#art-5