Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque catégorie de concessions, une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'application du présent arrêté en définissant notamment les tableaux et états types figurant aux annexes I à IV au présent arrêté (1). (1) Les annexes peuvent être consultées à la Direction des ports et de la navigation maritimes, 34, rue de la Fédération, 75015 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000023586136#art-4