Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mars 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618555#art-5