Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 5 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mars 1995, à 17 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de mars 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 10,5 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005618516#art-5