Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1997 dans la région Lorraine et le département de Meurthe-et-Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000005623558#art-1