Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 6 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les diplômes de donneur de sang bénévole émérite sont délivrés aux donneurs proposés, sur décision du président de l'Etablissement français du sang, dans la limite d'un quota national de cinquante diplômes par an.
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Prolegi/LEGITEXT000019898648#art-5