Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 6 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dons effectués antérieurement à la date d'application du présent arrêté sont pris en considération pour l'attribution des diplômes correspondant aux niveaux visés à l'article premier.
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Prolegi/LEGITEXT000019898648#art-7