Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 6 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa parution au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019898648#art-8