Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 14 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée à 52, 96 euros au 1er juillet 2009 ; -d'une valeur de point fixée à 53, 12 euros au 1er octobre 2009 ; -et de taux de référence en points dans les conditions prévues aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000021801249#art-4