Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 6 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021510492#art-3