Art. Annexe II
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions applicables aux installations existantes : Les dispositions des points 6.1, 6.2.b (paragraphes I à VI) et 6.3.b de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à compter du 30 octobre 2005. Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à compter du 1er septembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021510492#art-annexe-ii