Titre TITRE VI : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 27
26 / 31En vigueur depuis le 31 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé à compter du 9 novembre 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634452#art-27