Titre TITRE VI : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 29
28 / 31En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE, la directive 92/61/ CEE susvisée est abrogée avec effet au 9 novembre 2003. En conséquence, les références faites à la directive 92/61/ CEE dans les textes sont à interpréter comme des références faites à la directive 2002/24 CE modifiée par la directive 2013/60/UE, modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée et lues conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe IX de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634452#art-29