Titre TITRE VI : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 30
29 / 31En vigueur depuis le 31 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est abrogé à compter du 9 novembre 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634452#art-30