Titre TITRE II : RÉCEPTION CE PAR TYPE.
Art. 7
7 / 31En vigueur depuis le 31 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception des véhicules, systèmes et équipements sont à la charge des demandeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005634452#art-7