Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 14 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles générales d'organisation de ces concours sont celles prévues par les articles 4, 5, 7 et 9 de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019651483#art-6