Chapitre Chapitre 4 : Application.
Art. 16
19 / 34En vigueur depuis le 26 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions finales. L'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006051723#art-16