Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 9 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet aux agents de l'administration fiscale habilités de : - renseigner les usagers, lors de leurs demandes téléphoniques ou par courriel, sur des questions à caractère fiscal ou relatives à l'assistance à la procédure TéléTVA ; - d'enrichir la base de connaissances des questions et réponses nouvelles.
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Prolegi/LEGITEXT000043568465#art-2