Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 4 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023943358#art-8