Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 13 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023989802#art-10