Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 13 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'installateur de l'outillage porté à l'avant atteste du respect des articles 3, 4, 5, 6 et 8 du présent arrêté selon le modèle joint en annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000023989802#art-9