Sect. Annexes
Art. Annexe II
12 / 12En vigueur depuis le 13 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
EN-TÊTE DE L'INSTALLATEUR Nous soussignés (nom, qualité) certifions que l'outil : (Qualification de l'outil) installé sur la plaque de base porte outil du véhicule suivant : ― marque : ― n° de série : respecte les dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 8 de l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation. Date et signature
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Prolegi/LEGITEXT000023989802#art-annexe-ii