Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 24 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des politiques supports et des systèmes d'information du secrétariat général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027437973#art-3